Nos contrats pour les particuliers :

La garantie s'applique aux seuls travaux de construction de l'opération de construction désignés aux conditions particulières, soumis à l'obligation d'assurance par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Est garanti, en dehors de toute recherche de responsabilité,le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, même résultant d'un vice du sol,de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs,au sens de l'article 1792-1 du code civil,les fabricants et personnes assimilées ainsi que le contrôleur technique, aux termes de l'article 1792 du Code Civil, c'est à dire les dommages qui :

-Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction.

-Affectant lesdits ouvragesdans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination.

-Affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité,de fondation,d'ossature, de clos ou de couvert, au sens de l'article 1792-2 du Code civil.

Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition,déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.

La période commence au plus tôt à l'expiration du délai de garantie de parfait achévement définie à l'article 1792-6 du code civil soit 1 an après la réception des travaux. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.